Comment un administrateur de copropriété doit-il se comporter lorsqu'il envisage des travaux de toiture sur un immeuble en copropriété ?

Si les travaux concernent la toiture de bâtiments existants, le client, en l'occurrence le syndic de copropriété, doit faire appel à un technicien qualifié pour établir un dossier technique relatif aux dispositifs antichute permanents. Ce dossier technique doit être joint au document suivant :

• à la demande de mise en conformité et d’habitabilité des bâtiments ou à la notification d’achèvement des travaux pour les interventions soumises à un régime d’autorisation et pour celles soumises à la notification de début de travaux (CIL), conformément à l’art. 7, paragraphe 4 de la loi régionale 15/2013 ;
• au projet final d'interventions relatives aux travaux publics d'intérêt étatique, régional, provincial ou municipal,

et conservés pour les interventions soumises à des activités de construction libres conformément à l'art. 7 paragraphe 1 de la loi régionale n° 15/2013, et pour tous les autres cas dans lesquels des dispositifs permanents, fournis avec les travaux, sont installés pour prévenir les chutes de hauteur.